...ajoutant deux notes concernant: 1" L'anecdote relative à la plaidoirie de Bexon à La Bresse ; 2° le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV. M. Simon lit une traduction qu'il a faite de la « Pétition présentée le 29 août 1890 par la Société...

...réaction contre les lettres de grâce, dont il avait clé fait un grand abus sous l'ancien régime, le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV avait supprimé le droit de grâce pour tous les crimes poursuivis par voie de jurés, mais il fut...

...Suisse. Ce qu'il ya de nouveau, c'est la numérotation des articles qui ne se trouve en France que dans le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV. Le code se termine en réalité par des dispositions transitoires restreintes a 2 alinéas qui suivent...

...fonctions de jurés tous les citoyens âgés de 25 ans accomplis, la Constitution du 5 fructidor an III et le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, qui portèrent à 30 ans l'âge requis et replacèrent le jury sur des bases analogues à celles admises...

...n'eurent qu'une durée éphémère. Mais il est indispensable d'esquisser la législation créée par le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV. Œuvre personnelle de Merlin, le Code de Brumaire se ressent de son origine : il est conçu dans un...

...l'an III, qui réorganisait la justice criminelle à peu près sur les mômes bases qu'auparavant, et le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, qui réorganisait la procédure criminelle : sur 646 articles, 600 en effet sont consacrés à la procédure....

...qui fixait également leur traitement, et confiait provisoirement aux juges de paix la police rurale. Le Code des Délits et des Peines du 3 brumaire an IV abroge les dispositions du décret du 19 juillet 1791 relatives à la justice municipale. Son article...

...a guidé Laurent. Elle nous paraît erronée. Lors de la rédaction de l'article 232 du code civil, le code des délits et des peines du 3 brumaire an iv était en vigueur. L'article 599, premier article du livre III intitulé « Des peines, dispositions...

...l'intention, et les jurés d'y prononcer par une déclaration formelle et distincte. » Ce système passa dans le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV. Chaque juré se prononçait séparément sur les trois questions. Il « mettait la main sur son cœur...

...publique dans les procès politiques, et créa un Comité de six membres pour l'examen des dénonciations. Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV caractérisa, à nouveau, la nature des actions publique et civile, et consacra le principe de séparation...