...serment devait logiquement disparaître, puisqu'il n'avait de sens que comme acte religieux. En effet, le Code des délits et des peines du 3 Brumaire an IV n'admit plus le serment ; partout il le remplaça par la simple promesse : les témoins (art. 185)...

...l'article 20 du titre 2 de la loi du 28 septembre 1791 sur la police rurale, lequel est maintenu par le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, et porte: «Les moissonneurs, les domestiques et ouvriers de la campa»rne ne pourront se liguer entre...

...temps dans les lieux livrés notoirement à la débauche » Le Code pénal du 25 septembre 1791 et le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795) étaient muets sur la prostitution. Le Code pénal de 1810 n'en mentionne pas même...

...violences, soit des voies de fait pour interrompre cette exécution ou en faire cesser l'effet. » 3. — Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV dans ses articles 612 à 640 réprime des crimes de nature à compromettre la sûreté de l'Etat, mais...

...syslèrne de procédure de l'Assemblée constituante. Il dura peu de temps et fut remplacé bientôt par le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV. Et, pendant sa courte existence, d'une part, le régime des tribunaux et des procédures révolutionnaires...

...l'ancienne pénalité se manifeste, et, par deux fois, dans la loi des 16-27 septembre 1791 et dans le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, le législateur intermédiaire applique la règle du non cumul des peines. La constituante n'introduisit...

...par des actes le mouvement de la réforme éclairée. L'année 1791 voit naître le code français, le «code des délits et des peines » du 3 brumaire, an IV. Au XVIIIe siècle, l'on ne peut encore constater chez nous aucun mouvement littéraire concernant le...

...agents. Que valent ces cent mille agents et quel rôle leur attribuent nos lois? « La police, dit le Code des délits et des peines du 3 brumaire, an IV, est instituée pour maintenir 176 LES FONCTIONNAIRES DE LA JUSTICE l'ordre public, la liberté, la...

...ou diminuer les peines suivant que le cas ou les circonstances atténuaient la gravité de la faute. Le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV consacra à nouveau les principes édictés par la loi de 1791 . D'après l'article 393 de ce code,...

...les diverses phases de la procédure et ses liens personnels de parenté et d'amitié dans le canton. Le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795) renforce les attributions des juges de paix, considérés comme officiers de police...