 | Italy - 1903 - 928 pages
...directe ou indirecte ne sera accordée aux sucres des colonies néerlandaises et que ces sucres no seront pas admis dans les Pays-Bas à un tarif moindre...faisant partie intégrante de cette convention et aura m6me force, valeur et durée. En foi de quoi, les plénipotontiaires soussignés ont drossé le présent... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1928 - 992 pages
...qu'un accord à ce sujet sera intervenu între les Gouvernements de ces Etats. Le présent Protocole, qui sera ratifié en même temps que la Convention...conclue à la date de ce jour, sera considéré comme en faisant [>artie intégrante et aura les mêmes valeur et durée que cette Convention. En foi de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884 - 620 pages
...les membres de l'Union. La langue officielle du bureau international sera la langue française. 7. Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié...même temps que la convention conclue à la date de jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette convention, et aura mêmes force,... | |
 | Comité central des armateurs de France, Paris - 1905 - 972 pages
...dans la Convention. Le prisent Protocole, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue a la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura mrine force, valeur et Jurée. En loi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont dre-sí le présent... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 480 pages
...— Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié en môme temps que la convention conclue a la date de ce Jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette convention et aura mêmes force, valeur et durée. Modifications orcocsées. ANNEXE N° 3003 (Session ord. — 21 séance... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1891 - 326 pages
...ses ayants cause pendant la durée fixée pour la jouissance de la propriété en langue originale. Le présent protocole de clôture qui sera ratifié en même temps que la convention conclue en date de ce jour sera considéré comme faisant partie intégrante de cette integrante dessa convençSo... | |
 | Société royale forestière de Belgique - 1895 - 938 pages
...désignés dans la liste 11° 2 visée par ledit article 9. La présente déclaration sera ratifiée en même temps que la convention conclue à la date de ce jour et aura mêmes forces, valeur et durée. Liste M- 1 OISEAUX UTILES* RAPACES NOCTURNES : Chevêches... | |
 | Congreś international d'Agriculture - 1900 - 724 pages
...désignés dans la liste n° 2 visée par ledit article 9. La présente déclaration sera ratiliée en même temps que la convention conclue à la date de ce jour et aura mômes forces, valeur et durée. Líete и" i. — Oiseaux utiles. RAPACES NOCTURNES : Chevêches... | |
 | France - 1922 - 870 pages
...législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition ellemême concerne l'ordre public. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que l'Acte conclu à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cet Acte,... | |
 | 1913 - 956 pages
...législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l'ordre publie. Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que l'acte conclu à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cet acte... | |
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Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura mêmes force, valeur et durée. 
