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" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Manuel de droit français - Page xxxii
de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 30

France - 1838 - 338 pages
...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ART. 42. Le Roi convoque chaque année les deui Chambres: il les proroge et peut dissoudre celle des...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la...
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Almanach royal et national

1838 - 1070 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque , chaque année , les deux Chambres: il les proroge , et peut dissoudre celle des Députes des départcmcns ; mais - dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de...
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Histoire de Paris, Volume 1

Jacques-Antoine Dulaure - 1839 - 92 pages
...présentée par la Chambre. Le roi convoque chaque année la Chambre; il la proroge et peut la dissoudre; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. Rue de Grenelle-Saint-Germain, n" 101. Le ministre donne des audiences...
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Almanach royal et national

1839 - 1092 pages
...consenti qu(î pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 4a. Le ttoi convoque , chaque année , les deux Chambres: il les proroge , et peut dissoudre celle des Députés des départcraens : mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois...
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek ..., Volume 13

1852 - 698 pages
...persoon ontbonden (7j. In de Fransche charte van 1830 bepaalde art. 42: «Lc «Roi convoque chaquc année les deux chambres ; il les «proroge, et peut dissoudre celle des députés." Waarschijnlijk had men wal prorogatie aangaat, hierbij het oog op hel parlementair regt van Engeland....
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1841 - 1462 pages
...des pairs et de la chambre des députés des départements, l'une élective et l'autre héréditaire. Le roi convoque chaque année les deux chambres :...les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois....
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - 1842 - 392 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres :...mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exer(1) Ils étaient autrefois nommés par le Roi et de droit membres du collège électoral. (2) Aux...
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Conducteur général de l'étranger dans Paris

Teyssèdre - 1842 - 484 pages
...chambres sont convoquées par le roi ; la session de l'une commence en même temps que celle de l'autre; il les proroge , et peut dissoudre celle des Députés...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. CONSEIL PRIVÉ DU ROI. Le nombre des membres n'en est point fixé ; il ne s'assemble que d'après les...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années (c). 42. pourra s'embarquer ni être employé sur les rôles d'équipage d'un 'Code de la presse). — La loi qui devait définir l'attentai n'a pas encore été rendue. ia) Voyez...
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres ;...les proroge, et peut dissoudre celle des Députés des départements; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois....
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