 Il statuera provisoirement , en conseil de préfecture, sur les réclamations qui s'élèveraient contre la teneur de cette liste , sans préjudice du recours de droit , lequel ne pourra néanmoins suspendre les élections.  La Minerve française - Page 4401818Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 pages
...dissolution de la Chambre. 4. Nul ne peut exercer les droits d'électeur dans deux départements. 5. Le préfet dressera, dans chaque département, la...liste des électeurs, qui sera imprimée et affichée. — II statuera provisoirement, en conseil de préfecture, sur les réclamations qui s'élèveraient... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 pages
...dissolution de la Chambre. 4. Nul ne peut exercer les droits d'électeur dans deux départements. 5. Le préfet dressera, dans chaque département, la...liste des électeurs, qui sera imprimée et affichée. — II statuera provisoirement, en conseil de préfecture, sur les réclamations qui s'élèveraient... | |
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