 | France - 1845 - 750 pages
...acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné. ' • 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de cond^mnalion ou de reavoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise eu accusation,... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 pages
...ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Article 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise eu accusation,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 798 pages
...peine est acquise, d'après les lois du pays lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise en accusation,... | |
 | 1850 - 668 pages
...s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ail subi sa peine. ART. 4. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de la chambre des mises en accusation ou de condamnation, 'délivré, en original ou en... | |
 | Portugal - 1855 - 30 pages
...celte extradition, en communiquant au Gouvernement qui la demande la cause de son refus. ARTICLE VII. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...production de l'original, ou d'une expédition authentique du jugement ou d'arrêt de condamnation ou de mise en accusation ; ou de l'ordonnance de poursuite... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...cette extradition, en communiquant au Gouvernement qui la demande la cause de son refus. ART. VII. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...production de l'original, ou d'une expédition authentique du jugement ou d'arrêt de condamnation ou de mise en accusation; ou de l'ordonnance de poursuite avec... | |
 | Argentina - 1897 - 998 pages
...demande. La demande d'extradition doit étre accompagnée: 1. De l'originaloud'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrét, ?oit d'un mandat d'arrét, soit de tout autre acte ayant la méme force, soit du jugement... | |
 | Netherlands - 1859 - 774 pages
...peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art, 6. I/extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'uue expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation ,... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi îi l'audience publique d'une cour, ou de mise en accusation,... | |
 | Belgium - 1868 - 368 pages
...fonctionnaires publics. Art. 2. L'art. 7 de ladite convention est remplacé par les dispositions suivantes : L'extradition sera demandée par la voie diplomatique...production de l'original ou d'une expédition authentique du jugrinent ou de l'arrêt de condamnation, ou de l'ordonnance de la chambre du conseil ou de l'arrêt... | |
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L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit ii'uiie ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice... 
