 | Belgium - 1862 - 596 pages
...constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 7. I. 'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera...production de l'original ou d'une expédition authentique du jugement on de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré dans les formes prescrites... | |
 | Belgium - 1860 - 720 pages
...l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à l'audienee publique d'une cour, ou de mise en accusation... | |
 | 1866 - 888 pages
...délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique...production de l'original ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, ou du mandat d'arrêt, délivré... | |
 | 1899 - 390 pages
...La demande d'extradition doit être accompagnée: || 1°. de l'original ou d'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive Nr. ns,M. avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt, soit de tout autre acte ayant "nia'""1''... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 pages
...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...production de l'original ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, ou de l'ordonnance de poursuite... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 pages
...d'assassinat, soit d'empoisonnement. ARTICLE 7. L'exlradilion sera demandée par la voie diplomatique el ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré dans les formes prescrites... | |
 | 1852 - 1152 pages
...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...production de l'original ou d'une expédition authentique du jugement, ou de l'arrêt de condamnation, ou de mise en accusation, ou de la provision du justice... | |
 | 1870 - 782 pages
...cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique...production de l'original ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré dans les formes prescrites... | |
 | Italy - 1872 - 458 pages
...délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...production de l'original, ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation, ou de la mise en accusation, ou du mandat d'arrêt, délivré... | |
 | Italy - 1872 - 452 pages
...délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...production de l'original, ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation, ou de la mise en accusation, ou du mandat d'arrêt, délivré... | |
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L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit ii'uiie ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice... 
