 | Denmark - 1874 - 712 pages
...ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...production de l'original ou d'une expédition authentique du jugement, ou de l'arrêt de condamnation, ou de mise en accusation, ou de la provision de justice... | |
 | 1875 - 548 pages
...articles 13 à 18. ART. 11. La demande d'extradition du Gouvernement étranger devra être accompagnée de l'original ou d'une expédition authentique soit...condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation on de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit de tout autre acte de même nature,... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1896 - 896 pages
...Ia voie diplomatique et ne será accordèe que sur Ia production de 1'originalou d'une expâdition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusaíion ou de renvoi devant Ia justice, repressivo avcc mandat d'arr(H, soit d'un mandat d'arrêt... | |
 | Karl Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 pages
...semblable crime ou délit politique. Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de l'original...jugement de condamnation, Soit d'une ordonnance de mise eh accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, délivré dans les formes... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 pages
...avant l'extradition, ai à raison d'un fait connexe à un semblable crime ou délit politique. Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...sur la production de l'original ou d'une expédition jutheiitiqne, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance le mise en accusation ou de... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1878 - 728 pages
...semblable crime ou délit politique. Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de l'original...d'une expédition authentique, soit d'un jugement do condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...production de l'original, ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation, ou de la mise en accusation, ou du mandat d'arrêt, délivré... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 pages
...octobre 1860.) ARTICLE l". — L'article ^ de la convention dq - novembre 1844 e»t ainsi modifié : L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'unn expédition authentique du jugement on de l'arrêt de condamnation, ou de mise en accusation... | |
 | Hungary - 1881 - 862 pages
...semblable infraction politique. Article VIII. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique : elle ne sera accordée que sur la production de l'original...authentique soit d'un jugement de condamnation soit d'un mandat d'arrêt émané d'une autorité judiciaire. Ces actes devront être delivrés dans les... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 pages
...voie diplomatique. Toute demande d'extradition devra être appuyée de la production de l'expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit...mise en accusation ou de renvoi devant la justice criminelle, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout antre document produisant le même effet d'après... | |
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L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit ii'uiie ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice... 
