 | Carlos Calvo - 1896 - 672 pages
...voie diplomatique. Toute demande d'extradition devra être appuyée de la production de l'expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit...mise en accusation ou de renvoi devant la justice criminelle, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre document produisant le même effet d'après... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898 - 496 pages
...Général da Republique et sans préjudice (¡u recours à rtiabeas-corpus, e aux Pays-Bas de l'officier de justice auprès du tribunal de l'arrondissement...d'une expédition authentique, soit d'un jugement de сзпdamnation, soit d'une ordonance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive... | |
 | 1898 - 738 pages
...jugée et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée. Article 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique...soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de Slrenvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat nnd gérbîen. d'arrêt,... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899 - 682 pages
...de la République et sans préjudice du recours à l'habeas-corpus, et aux Pays-Bas, de l'officier de justice auprès du tribunal de l'arrondissement...l'original ou d'une expédition authentique, soit d'unjugementde condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice... | |
 | 1899 - 1156 pages
...|| La demande d'extradition doit 6tre accompagnee: || 1°. de 1'original ou d'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice repressive Nr. iitse. avec mandat d'arret, soit d'nn mandat d'arrfit, soil de tout autre acte ayant... | |
 | Switzerland - 1900 - 1012 pages
...accordöe que sur la productien de l'original ou d'une expödition authentique, soit d'un jugemettt de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice röpressive aveo mandat d'arrö't, soit d'un mandat d'arre't; ces pieces devront etre delivrees par... | |
 | Netherlands - 1901 - 260 pages
...jugée et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée. Article 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique...ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant lajusticerépressiveavecmandatd'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt ; ces pièces devront être délivrées... | |
 | Portugal - 1901 - 700 pages
...jugée et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée. ARTICLE 7 L'extradition sera demandée par la voie diplomatique...sera accordée que sur la production de l'original ou d'un expédition authentique, soit d'im jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en... | |
 | Argentina - 1901 - 530 pages
...demande. La demande d'extradition doit étre accompagnée: 1. de l'original ou d'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrét, soit d'un mandat d'arrét, soit de tout autre acte ayant la méme forcé, soitdu jugement... | |
 | 1902 - 1012 pages
...sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original on d'une expédition authentique, soit d'un jugement...condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation on de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt; ces pièces... | |
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L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit ii'uiie ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice... 
