 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1905 - 1498 pages
...et du côté de la République de San-Marino par les Capitaines Regents, et ne sera accordée <ju* sur la production de l'original ou d'une expédition...jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mis* en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec maudit d'arrêt, soit d'un mandat... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867 - 1434 pages
...Articles suivants : Авт. I. L'Article V de la Convention du 7 Novembre, 1844, est ainsi modifié : L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation,... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1899 - 1418 pages
...soumise aux mêmes règles. VI. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique ou consulaire, et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition anthentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de... | |
 | 1865 - 504 pages
...en expliquant les motifs de son refus au Gouvernement réclamant. Art. 7. L'extradition devra être demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une copie légalisée de la sentence ou d'un document relatif à la condamnation u à l'état du procès... | |
 | Italy - 1870 - 1164 pages
...délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production de l' original , ou d' une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation, ou de mise... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1448 pages
...sur la production de 1'original ou d'une expedition authentique, eoit d'un jugement de condaumation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice repressive avec mandat d'arr&t, soit d'uu mandat d'arret, delivre dans les formes prescrites par la... | |
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L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit ii'uiie ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice... 
