 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 pages
...régulièrement transmise par la voie diplomatique. Art. 11. L'étranger arrêté provisoirement, aux tormes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour an autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation... | |
 | Denmark - 1885 - 606 pages
...tout juge d'instruction (juge commissaire) ou tout officier de justice. Art. 11. L'étranger arrêté provisoirement aux termes de l'article précédent,...autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire la demande d'extradition par voie diplomatique,... | |
 | Netherlands - 1886 - 726 pages
...faite. Art. lu. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, ¡\ moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté en Belgique, si dans le délai de quinze jours après son arrestation provisoire il ne reçoit communication... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 pages
...tot hem te richten uitnoodiging gevolg te geven, en ingeval hij daaraan Art. 11. L'étranger arrêtê provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive étre maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours après la date... | |
 | Emilio Puccioni - 1886 - 342 pages
...est Neèrìandais, elle ordonnera en mème temps, s'il est arrété, sa mise en liberté immédiate, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif. Le Procureur Général près la Haute Cour informera hnmédiatement le Ministèro de la Justice dft... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 pages
...justice; en Belgique par tout juge d'instruction ou tout procureur du Roi. ART. XI. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent,...autre motif, mis en liberté, si dans le délai de quinze jours après la date du mandat d'arrestation provisoire il ne reçoit communication de l'un... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1888 - 754 pages
...par la voie diplomatique. Article 2. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes des dispositions de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation...un autre motif, mis en liberté, si dans le délai do vingt Gezant en gevolmachtigd Minister bij ZM den Koning van Italië , enz. enz., en Zijne Majesteit... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 720 pages
...elle aura été faite. L'individu arrêté provisoirement aux termes de l'alinea 2 et 3 de cet article sera, à moins que son arrestation ne doive être...autre motif, mis en liberté si dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire l'extradition du détenu n'aura pas été... | |
 | Italy - 1889 - 614 pages
...termes des dispositions de l'article précédent, sera, a moins que son arrestation ne doive ètre maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours, après la date du mandai d'arrestation provisoire, l'extradition n'a pas été demandée... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 pages
...Dans les Pays-Bas, par tout juge d'instruction (juge-commissaire) ou tout officier de justice. tenue pour un autre motif, mis en liberté si, dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire, la demande d'extradition par voie diplomatique,... | |
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L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours... 
