 | Auguste Ulveling - 1890 - 334 pages
...d'État ; Dans les Pays-Bas, par tout juge d'instruction (juge-commissaire) ou tout officier de justice. pour un autre motif, mis en liberté si, dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire, la demande d'extradition par voie diplomatique,... | |
 | Karl Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 984 pages
...prescrites par la législation du pays auquel la demande est faite. Article 10. L'étranger arrêté provisoirement , aux termes de l'article précédent,...être maintenue pour un autre motif, mis en liberté en Belgique, si dans le délai de quinze jours après son arrestation provisoire il ne reçoit communication... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 pages
...prescrites par la législation du pays auquel la demande est faite. ART. 10. — L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent,...être maintenue pour un autre motif, mis en liberté en Belgique, si, dans le délai de quinze jours après son arrestation provisoire, il ne revoit communication... | |
 | Italy - 1899 - 798 pages
...prescrites par la législation du pays auquel la demande est faite. ART. 10. - - L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent,...autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire, la demande d'extradition par la voie... | |
 | Portugal - 1901 - 700 pages
...prescrites par la législation du pays auquel la demande est faite. ARTICLE 10 L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent,...maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si commum, mencionados no artigo 1.*, näo pode, por consequencia, e em caso algum, ser procussada e punida... | |
 | Argentina - 1901 - 530 pages
...L'individu détenu de cette fac.on sera, a moins que son arrestation ne doive étre maintenue pourun autre motif, mis en liberté si dans le délai de deux mois aprés la date de son arrestation la demande d'extradition par la voie diplomatique ou consulaire n'a... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 pages
...règles prescrites par la législation du pays auquel la demande est faite. Art. 10. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent,...être maintenue pour un autre motif, mis en liberté en Belgique, si, dans le délai de quinze jours après son arrestation provisoire, il ne reçoit communication... | |
 | Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1903 - 764 pages
...Vorschriften statt, welche gemâss der Gesetzgebung des angesprochenen Landes gelten. Art. 11. 161 être maintenue pour un autre motif, mis en liberté si, dans le délai de vingt jours qui, en Suisse, courra de l'arrestation provisoire, dans les PaysBas de la date du mandat... | |
 | Norway - 1907 - 924 pages
...télégraphe devra être régulièrement transmise par la voie diplomatique. Art. 11. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent,...autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire, la demande d'extradition par voie diplomatique,... | |
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L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours... 
