 | Norway - 1907 - 924 pages
...télégraphe devra être régulièrement transmise par la voie diplomatique. Art. 11. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive t".tre maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours après la date... | |
 | Léonce Alphonse Noël Henri Jore - 1911 - 254 pages
...consulaire au ministre des affaires étrangères du pays requis. L'étranger arrêté provisoirement sera, à moins que son arrestation ne doive être...maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si, dans les six semaines, à partir du jour de son arrestation, la demande d'extradition par la voie diplomatique... | |
 | 1906 - 1014 pages
...pays auquel la demande est laite. Article 10. L'étranger arrêté provisoiremeut, conformément à l'article précédent, sera, à moins que son arrestation...autre motif, mis en liberté si, dans, le délai de trente jours après la date du mandat d'arrestation provisoire, la demande d'extradition par voie diplomatique... | |
 | 1890 - 780 pages
...prescrites par la législation du pays auquel la demande est faite. Art. 10. — L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent,...être maintenue pour un autre motif, mis en liberté en Belgique, si, dans le délai de quinze jours après son arrestation provisoire, il ne reçoit communication... | |
 | France - 1920 - 808 pages
...consulaire, au Ministre des Allaires Etrangères du pays requis. L'étranger arrêté provisoirement sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis eu liberté si dans les six semaines à partir du jour de l'arrestation, la demande d'extradition par... | |
 | 1901 - 720 pages
...formes et aux règles prescrite par la législation du pays requis. Article XL L'étranger arrêté provisoirement aux termes de l'article précédent...arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mi* en liberté si, dans les vingt jours qui suivront celui de l'arrestation provisoire, Nr. 12259.... | |
 | Belgium - 1877 - 464 pages
...justice. Art. 11. L'étranger arrêté provisoirement, aux ternies de l'arliclc précédent, sera, a moins que son arrestation ne doive être maintenue...autre motif, mis en liberté si, dans le délai de quinze jours après la date du mandat d'arrestation provisoirc.il ne reçoit communication de l'un... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1899 - 1418 pages
...législation du pays auquel la demande est faite. IX. L'étranger arrêté provisoirement aux ternies de l'Article précédent sera, à moins que son arrestation...être maintenue pour un autre motif, mis en liberté en Belgique si dans le délai de trois mois après son arrestation provisoire il ne reçoit communication... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1905 - 1498 pages
...demande est faite. La demande d'arrestation sera rédigée en langue Française. X. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'Article précédent, sera, à moins que son arrestation ne rloive être maintenue pour un autre motif, rais eu liberté si, dans le délai de vingt jours après... | |
 | 1861 - 800 pages
...impliqués dan; i poursuite auraient pu acquérir sur lesdils objets. L'étranger arrêté provisoirement sera, à moins que son arrestation ne doive être...maintenue pour un autre motif, mis en liberté si, dans les six semaines à partir du jour de l'arrestation, la demande d'extradition par la voie diplomatique... | |
| |
L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours... 
