...fonctionnaires susceptible de donner des avis lorsqu'il i. Constitution du i4 janvier i862, art. 3 : « Le Président de la République gouverne au moyen...Conseil d'Etat, du Sénat et du Corps législatif. » 2. Article 72 de la Constitution de i848. y est invité par le gouvernement l, sans que celui-ci...

...est confié pour dix ans au prince Louis-Napoléon, président actuel de la République française. Le président de la République gouverne au moyen des ministres, du conseil d'Etat et du corps législatif. La puissance législative s'exerce collectivement par le président de la...

...confié pour dix ans au prince Louis-Napoléon Honaparte, Président actuel de la République. Art. 3. Le Président de la République gouverne au moyen...conseil d'Etat, du Sénat et du Corps législatif. Art. 4. La puissance législative s'exerce collectivement par le Président de la République, le Sénat...