 | Démocratie pacifique - 1847 - 72 pages
...l'affaire Pothier contre Tuste, n'est que l'application de l'art. 1781 du Code civil, ainsi conçu : Le maître est cru sur son affirmation : Pour la quotité...paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. C'est assez de privilèges exorbitants. La jurisprudence... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...entreprise déterminée (a). — C. 109, 688, 1135, 11 59, 11 со, i7Ri, i99î. — P. J86J°. 1781. on ; Rt pour IPS à-comptes donnés pour l'année courante. — C. 135«, is«6, îioi 4°, 7271, J272,... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...ne serait plus une gratification , ce serait un salaire. IV. DE L'AFFiRsrmoN DD PATRON. ART. 1781. Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité...paiement du salaire de l'année échue , et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. Cet article n'est pas applicable, aujourd'hui que la Constitution,... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - 1852 - 790 pages
...Code civil, aux termes duquel, en ce qui touche le louage des domestiques et ouvriers, le maître en est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le payement du salaire de l'année échue, et pour les à -compte donnés pour l'année courante lorsque... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. (Code civil, art. 1680). Le maître est cru sur son affirmation , pour la quotité...paiement du salaire de l'année échue et pour les à - compte donnés pour l'année courante. (Code civil, art. 1781). (Voyez Responsabilité. — Vol).... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour • une entreprise déterminée. Ант. 1781. Le maître est cru sur son affirmation, ; Pour la quotité des gages ; AHTICULUS III. De centra-dibits conferenlibus jus AD ПЕМ ex unâ parte et jus IN BE ея altera... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...Louage de domestiques et ouvriers, le Code civil ne dit pas autre chose sur le salaire que ceci : « Le maître est cru « sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le paie» ment du salaire de l'année échue, et pour les à-comptes » donnés pour l'année courante.... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 pages
...été réellement payée (art. 227."i CN). 549. Le Code Napoléon dispose dans son article 1781 que le maître est cru sur son affirmation : Pour la quotité des gages ; Pour le payement du salaire de l'année échue ; Et pour les à-compte donnés pour l'année courante. C'est... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...Cet article exclut l'application nu contrat d'apprentissage de l'art. 1781, C. Nap., d'après lequel le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le paiement des salaires de l'année échue, et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. « Les notaires,... | |
 | 1855 - 706 pages
...nécessaires à son exploitation, ne peut être rangé dans la classe des ouvriers , à l'égard desquels le maître est cru sur son affirmation, pour la quotité des gages, etc. L'art. 1710, C. civ., qui autorise, dans certains cas, une expertise pour procéder à l'estimation... | |
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Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. 
