 | Émile Renard - 1842 - 392 pages
...pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi (2). 14. La puissance législatrve s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1842 - 214 pages
...aulheniiqueeslaujourd'hui (e) réservée au pouvoir législatif. ( Loi du 30 juillet 1828, arl. 5 (•;).) Elle s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés, suivant la maxime : Ejusdem inlerprelari cujus ett condere. (Cpr. Charte, art. 14.) Les tribunaux ont... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 pages
...pourra être admise au serTicede l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative sYxerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des Pairs et à la Chambre des députés.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. lui qui présentera des livres irrégulièrement tenus, sans néanmoins que les ir cl la chambre des députés. lo. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 pages
...loi hasardeux. Tels sont les principes adoptés par la Charte , dans son article 14 ainsi concu : « La puissance législative s'exerce collectivement...Chambre des Pairs et la Chambre des » Députés. » Nous allons d'abord faire connaître l'origine et l'organisation de chacune de ces trois branches... | |
 | Lorenz von Stein - 1869 - 1202 pages
...fait lee règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sureté de l'Etat La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre dee députés des départements" — @а(}е, гое!фе аиф bie Acte additonnel Don 1815 (art.... | |
 | Karl de baron Ketschendorf - 1869 - 494 pages
...aux termes de l'art. 15 de la Charte, la puissance législative s'exerçait collectivement en France, par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. Selon la loi du 25 mars 1822, si les droits en vertu desquels le Roi avait donné la Charte devaient... | |
 | Lorenz von Stein - 1869 - 1172 pages
...pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat La puissance législative s'exerce cullectirtment par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés dee départements" — So£e, гое!фе аиф bie Acte additonnel Bon 1815 (art. 2) annehmen mitote.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1870 - 832 pages
...Roi et des deux Chambres, qu'il s'est associées à cet effet. L'article 1 j est ainsi conçu : 1л puissance législative s'exerce collectivement par...Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements. Le pouvoir exécutif appartient entièrement et uniquement au Uoi. L'article 13 porte... | |
 | 1870 - 782 pages
...pourra être admise au ser vice de l'État qu'en vertu d'une loi. Art. 14. La puissance ligislative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés . Art. 15. La proposition des lois appartient au roi,à la Chambre des pairs et à la Chambre des dép... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 
