 Pays-Bas de rente annuelle, seront considérés comme faisant partie de la dette nationale belge, et la Belgique s'engage à n'admettre, ni pour le présent ni pour l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique provenant de sa...  Annuaire historique universel - Page 1481833Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Karl von Martens - 1846 - 726 pages
...précédent jusqu'à la concurrence de la somme totale de cinq millions de florins des Pays-Bas de rente annuelle, seront considérés comme faisant partie...l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique , provenant de sa réunion ii la Hollande, et toute autre dette nationale belge déjà... | |
 | Louis Blanc - 1846 - 524 pages
...précédent, jusqu'à la concurrence de la somme totale de 8,400,000 florins des Pays-Bas de rentes annelles, seront considérés comme faisant partie de la dette...n'admettre, ni pour le présent ni pour l'avenir, aucune disctinction entre cette portion de la dette publique et toute autre dette nationale belge déjà créée... | |
 | Louis Blanc - 1848 - 508 pages
...précédent, jusqu'à la concurrence de la somme totale de 8,400,000 florins des Pays-Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la dette...dette nationale belge déjà créée ou à créer. S 3. L'acquittement de la somme de rentes annuelles ci-dessus mentionnée, de 8,400,000 florins des... | |
 | Louis Jean Joseph Blanc - 1849 - 516 pages
...concurrence de la somme totale de 8,400,000 florins des Pays-Bas de rentes annuelles, serontconsidérés comme faisant partie de la dette nationale belge,...dette nationale belge déjà créée ou à créer. S 3. L'acquittement de la somme de rentes annuelles ci-dessus mentionnée, de 8,400,000 florins des... | |
 | 1850 - 668 pages
...paragraphe précédent, jusqu'à la concurrence de la somme totale de 5,000,000 il. des Pays-Bas de rente annuelle, seront considérés comme faisant partie...l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique, provenant de sa réunion avec la Hollande, et toute autre dette nationale belge... | |
 | Jean Joseph Thonissen - 1855 - 370 pages
...précédent, jusqu'à la concurrence de la somme totale de 8,400,000 fl. des Pays-Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la dette...distinction entre cette portion de la dette publique provenant de sa réunion avec la Hollande, et toute autre dette nationale belge, déjà créée ou... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1855 - 922 pages
...paragraphe précédent, jusqu'au concurrence de la somme totale de 5000000 florins des Pays-Bas de rente annuelle, seront considérés comme faisant partie...l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique, provenant de sa réunion avec la Hollande, et toute autre dette nationale belge... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...concurrence de la somme totale de huit millions quatre cent mille florins des Pays-Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la dette...l'avenir , aucune distinction entre cette portion de sa dette publique , provenant de sa réunion avec la Hollande, et toute autre dette nationale belge... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pages
...paragraphe précédent, jusqu'à la concurrence de la somme totale de 5000000 florins des Pays-Bas de rente annuelle, seront considérés comme faisant partie...l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique, provenant de sa réunion avec la Hollande, et toute autre dette nationale belge... | |
 | Jean Joseph Thonissen - 1856 - 380 pages
...précédent jusqu'à la concurrence de la somme totale de 8,400,000 florins des Pays-Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la dette...l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique, et toute autre dette nationale belge déjà créée ou à créer. § 4. L'arquittemenl... | |
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