 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...sa poursuite. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs, ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée...et doivent être entendus quand ils le demandent. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Jean Pierre Gallais - 1821 - 520 pages
...celui de les juger. « LIV. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de celle des députés. Ils ont en outre leur entrée dans...et doivent être entendus quand ils le demandent. « LYI. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 pages
...MINISTRES. >» 54- Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre dps Députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une...entendus quand ils le demandent. » 55. La Chambre des Dép'ités a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de la chambre des députés. Ils ont en ou leur entrée dans l'une ou l'autre chambre , et doiv ttre entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser ministres , et de les traduire devant la chambre des pa qui seule a celui de les juger. Ve t Ordre... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 654 pages
...Chambre Jes Pairs ou de la Chambre des Dépulés. Ils out en outre leur entrée dans l'une ou Fauire Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. » 55. La Chambre dos Député« a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...à la barre. Des ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs, où de la chambre des députés. Ils ont en outre leur \, entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent êlre entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres,... | |
 | 1823 - 904 pages
...la barre. Des Ministres. — 54 . Les ministres peuvent être membres cfc la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés... | |
 | 1830 - 400 pages
...à la barre. Du Ministres. Art.4C. Les Ministres peuvent Être membres de la Chambre des Pairs on de la Chambre des Députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent Cire entendus quand ils le demandent. Art. 4/. La chambre des Député» a le droit d'accuier U's Ministres... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de fa Chambre des députés. Us ont, en outre, leur entrée dans l'une ou l'autre...Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent (8). 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - 1829 - 464 pages
...à la barre. , Des ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés... | |
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Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 
