 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 pages
...cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. — V. n° 2l. 623. Les tuyaux servant a la conduite des eaux dans une maison ou autre -héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ilsonl attachés. —V. n° 4. 324. Les objets que le propriétaire d'nn fonds ya placés pour le service... | |
 | François Cadoz - 1870 - 216 pages
...l'état de maturation; autrement, ils sont meubles, qu'ils soient ou non coupés ou détachés ; 4° Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou un autre héritage ; 5° Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pages
...métayer sont meubles. (Art. 522.) 7° Sont immeubles , et font partie du fonds auquel ils sont attachés, les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage. (Art. 523.) L'art. 524 fait l'énumération des objets qui sont immeubles par destination et que le... | |
 | Alfred Plocque - 1873 - 1010 pages
...présomption, ne font que la confirmer. Proudhon notamment s'appuie sur l'article 523 du Code civil : « Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou un autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. » Or, qu'est-ce... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pages
...qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou au métayer sont meubles. — N. 1063. 1764. 525. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une...et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 534. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...373, 1129.] meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. [331, 378 à 381.] 327. [523*] Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autres fonds, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. [322.] 328. (524*)... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 pages
...convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. 9. — Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre immeuble, sont immeubles et font parlie du fonds auquel i!s sont attachés. 10. — Les objets que... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...matériellement partie d'un fonds et que le propriétaire ya attachés à perpétuelle demeure, par exemple les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage (art. 523). Le propriétaire est réputé avoir attaché des effets mobiliers à perpétuelle demeure... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...février 1854. Pas. 1854. II. 337. BJ 1854. 1089 (Dupont, c. Dupont). Art. 523. Les tuyaux serrant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage,...et font partie du fonds auquel ils sont attachés. Voy. Гг., 6»2 1». I Les machines d'épuisement et d'extraction d'une mine torment des immeubles... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...(Article 1800). Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. 523. Les tuyaux servant à la conduite des eaux, dans une...et font partie du fonds auquel ils sont attachés. Il en est de même des réservoirs, pierres et vaisseaux destinés à recevoir les eaux. Ils font un... | |
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Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 
