 | 1856 - 444 pages
...dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siége sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Ail.. ! i. Les ministres, les membres du Sénat, du corps législatif et du conseil d'État, les officiers... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pages
...peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel ; ses ministres ne dépendent que de lui; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. (Const., art. 5 et 13.) Le préambule de la Constitution explique ainsi cette théorie : « Dans noire... | |
 | Adolphe Chéruel - 1855 - 1444 pages
...Sonstilution promulguée le 14 janvier 1852 porte : « Les ministres ne dépendant que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le sénat. » Ministère des affaires étrangères. — Le ministère des affaires étrangères , qui , sous l'empire,... | |
 | Adolphe Chéruel - 1855 - 730 pages
...l'article 13 de la tenslilulion promulguée le 14 janvier 1852 porte : « Les ministres ne dépendant que du chef de l'État; ils ne sont responsables que...de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis eu accusation que par le sénat. » Ministère des affaires étrangères. — Le ministère des affaires... | |
 | Adolphe Chéruel - 1855 - 724 pages
...l'article 13 de fa ftonstitution promulguée le 14 janvier 1852 porte : « Les ministres ne dopendant que du chef de l'État; ils ne sont responsables que...n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent cire mis en accusation que par le sénat. » Ministère des affaires étrangères. — Le ministère... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 548 pages
...l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis eu accusation que par le Sénat. 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...l'état de siège sont réglées par la loi. AHT. 1S. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. ABT. M. Les ministres, Jes membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État, les officiers... | |
 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siége sont réglées par la loi. ART. 13. — Les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. ART. 1 4. — Les ministres , les membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État, les... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le sénat. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...l'étal de siège sont réglées par la loi. 15. Les ministres ne dépendrai que du chef de l'Étal ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidadle entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. 14. Les minisires, les... | |
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Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. 
