 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 pages
...sénat dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'état;...peuvent être mis en accusation que par le sénat 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'état, les officiers... | |
 | Georg Jellinek - 1900 - 764 pages
...32. s) Const. Art. 44. ' *) Const. Art. 13: „Les ministres ne döpendent que du chef d'etat; ilg ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes de gouvernement. II n'ya point de solidarite entre eux". s) Mit Vorbedacht hatte man den Ausdruck Konstitution... | |
 | 1901 - 928 pages
...13 de là constitution de 1852 portait : •< le» ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne,...peuvent être mis en accusation que par le Sénat », c'est-à-dire par un corps dont la nomination appartenait au chef de l'Etat. La constituiion du... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 938 pages
...gouvernement parlementaire. Elle décidait, art. 13 : «c Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. » Ainsi disparaissait la responsabilité politique et même en réalité la responsabilité pénale,... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 912 pages
...gouvernement parlementaire. Elle décidait, art. 13 : •( Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. » Ainsi disparaissait la responsabilité politique et même en réalité la responsabilité pénale,... | |
 | Emile Ollivier - 1903 - 680 pages
...l'acceptation du peuple étaient : 1» 2° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul; ART. 13. — Les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux. Ils ne peuveutêtre mis en accusation- que par le Sénat. Sénatits-consultc relatif à la compétence de... | |
 | Emile Ollivier - 1903 - 716 pages
...peuple étaient : 1° ....... 2° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul; ART. 13. — Les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...concerne des actes du Gouvernement; il n'ya point d« solidarité entre eux. Ils ne peuveutôtre mis en accusation que par le Sénat. Sénatus-consiilte... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 858 pages
...l'article 13 de la Constitution, que voici : « Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; V\ 3 |h ' ܤ i/>x{ 9 w ~ 1 o _ . g )ޓK01K " P $ M MS tE j, q #TI pas de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. » C'est bien... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 pages
...le plus bref délai. — Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi (2). 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'État...peuvent être mis en accusation que par le Sénat (3). (1) Cf. D. 13 mars 1852. (2) Cf . L . 9 août 1849. (3) Cf. D. 24 novembre 1860, qui orée des... | |
 | Adhémar Esmein - 1909 - 1188 pages
...de Napoléon III, t. III, p. 208. <r Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne son responsables que chacun en ce qui le concerne des...peuvent être mis en accusation que par le Sénat ». Ainsi disparaissait lu responsabilité politique et même en réalité la responsabilité pénale,... | |
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Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. 
