 | France - 1876 - 644 pages
...justice, est délégué pour représenter le Gouvernement et en exercer les pouvoirs. u Art. 2. — Chaque département ministériel sera représenté, près...délégué spécial, chargé du service de ce département. u Art. 3. — Le membre du Gouvernement de la défense natioaale établira son siège a Tours et pourra... | |
 | Edmond Deschaumes - 1889 - 378 pages
...est délégué pour représenter le gouvernement et en exercer les pouvoirs. « ART. 2. — Chaque département ministériel sera représenté près...l'exigeront les nécessités de la défense. « ART. -1. — Les pouvoirs conférés par le présent décret cesseront quand les relations avec Paris redeviendront... | |
 | Léon Muel - 1891 - 582 pages
...pour représenter le Gouvernement et en exercer les pouvoir? en cas d'investissement de Paris. Chaque département ministériel sera représenté près...délégué spécial, chargé du service de ce département. Le membre du Gouvernement aura son siège à Tours et pourra le transporter partout où l'exigeront... | |
 | Pierre Auguste Callet - 1921 - 386 pages
...justice, est délégué pour représenter le Gouvernement et en exercer les pouvoirs. — Art. 2. Chaque département ministériel sera représenté près...pourra le transporter partout où l'exigeront les besoins de la défi'nse. — Art. 4. Les pouvoirs conférés par le présent décret cesseront quand... | |
 | 1870 - 976 pages
...et en 1*70exercer les pouvoirs. Art. 2. Chaque département ministériel sera représenté près do lui par un délégué spécial, chargé du service de ce département. Art. 3. L<> membre du Gouvernement aura son siège à Tours et pourra le transporter partout où l'exigeront... | |
 | France - 1870 - 582 pages
...la justice, est délégué pour représenter le gouvernement et en exercer les pouvoirs. 2. Chaque département ministériel sera représenté près...délégué spécial, chargé du service de ce département. 3. Le membre du gouvernement de la défense nationale aura son siège a Tours et pourra le transporter... | |
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M. Crémieux, membre du Gouvernement de la Défense nationale, garde des sceaux, ministre de, la Justice, est délégué pour représenter le Gouvernement et en exercer les pouvoirs. 
