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" Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par... "
Annuaire de législation francaise - Page 189
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Recueil des traités de la France, Volume 14

France - 1884 - 342 pages
...adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée parla voie diplomatique au Gouverne ment de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous...autres. Elle emportera, de plein droit, accession à loutcs les clauses e. admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. ART. 17....
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 pages
...voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les outres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes...clauses et admission à tous les avantages stipulés por la présente Convention. ARTIGO 17. A execuçSo dns obrigacôes reciprocas contiilns na presente...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 9

Italy - 1884 - 472 pages
...adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle importera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1884 - 896 pages
...accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement de (voir art. 17), et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente convention....
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La Nouvelle revue, Volume 31

1884 - 908 pages
...admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement de (I) et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente convention....
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volume 9

Italy - 1884 - 592 pages
...adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle importera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7

Switzerland - 1885 - 916 pages
...adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous...les avantages stipulés par la présente Convention. Art. 17. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention . st subordonnée,...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1885 - 900 pages
...seront admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente Convention....
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885 - 606 pages
...celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet Etat à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clausses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. Article 19. Les...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volumes 9 à 10

Netherlands - 1886 - 736 pages
...adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous...les avantages stipulés par la présente convention. Art. 17. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée,...
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