 | Carlos Testa - 1886 - 384 pages
...matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission...traitement et des mêmes droits que les nationaux. Art. 6. — Dispositions relatives à la protection des indigènes, des missionnaires et des voyageurs,... | |
 | 1886 - 992 pages
...matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leuri personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission...traitement et des mêmes droits que les nationaux. Art. 6. — Dispositions relatives à la protection des indigènes, da missionnaires et des voyageurs,... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission...traitement et des mêmes droits que les nationaux. ART. 6. Dispositions relatives à lu protection des indigènes, des missionnaires et des voyageurs,... | |
 | Hungary - 1886 - 956 pages
...matière commerciale." Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission...professions» du même traitement et des mêmes droits que les natio6. czikk. Határozatok a benszülö'ttek, a hittéritök és utazók, valamint a vallásszabadság... | |
 | Charles de Martrin-Donos - 1886 - 554 pages
...étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, pour l'acquisition et la transmission de leurs propriétés...traitement et des mêmes droits que les nationaux. ART. 6. — Toutes les puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans les dits... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 324 pages
...étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, Tacquitition et la transmission de leurs propriétés mobilières...traitement et des mêmes droits que les nationaux. ART. 6 Dispositions relatives à la protection des indigènes, des missionnaires et des voyageurs,... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 420 pages
...matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission...l'exercice des professions, du même traitement et des irêmes droits que les nationaux. ART. 6 Dispositions relatées à la protection des indigènes, des... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 652 pages
...matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission...immobilières et pour l'exercice des professions, du môme traitement et des mêmes droits que les nationaux. ARTICLE 6. Dispositions relatives à la protection... | |
 | France - 1886 - 868 pages
...matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission...immobilières et. pour l'exercice des professions, du m^me traitement et des même» droits que les nationaux. DISPOSITIONS RELATIVES t LA PROTECTION DES... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 324 pages
...y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquL^ition et la transmission de leurs propriétés mobilières...l'exercice des professions, du même traitement et des irêmes droits que les nationaux. ABT. -Ô Dispositions relatives à la protection des indigènes,... | |
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Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole, ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection... 
