 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. 33. La Chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre,... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...président. — Ch. 1814, art. 50, 31.— AA 22 avril 1815, art. 6. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi (1). — Ch. 1814, art. 33. 29. Aucun Pair ne peut être arrêté que de... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 pages
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrétes. 33. La chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qni seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de lu chambre,... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 pages
...arrêta unc Une Je cent cinquante-quatre pain à Tie. ~ — XXXIII. «La chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que par elle... | |
 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - 1820 - 510 pages
...les délibérations de la chambre des « pairs sont secrètes. 33. » La chambre des pairs connaît des crimes de » haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, » qui seront définis par la loi. 34.. » Aucun pair ne peut être arrêté que de l'auto» rite de la chambre... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 pages
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre,... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...Les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. XXXIII. «La chambre dès pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que par elle... | |
 | France - 1821 - 1064 pages
...ces présentes verront, SAUJT. Vu l'article } 3 de la Charte constitutionnelle , qui attribue à Ja Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute...trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi ; Vu les articles 87 , 88 et 80. du Code pénal ; Notre Conseil entendu,... | |
 | 1835 - 984 pages
...même sens avec plus de force encore. L'article 28 de la Charte portait : la Chambre dus Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi : la Chambre des pairs était donc une portion importante de la puissance... | |
 | 1821 - 876 pages
...ces objections, M. le eomte Le Mercier en ajoute une tirée de l'art. 33 de la charte, qui attribue à la chambre des pairs , la connaissance des crimes de haute trahison , et d'attentat contre la sûreté de l'État ; il voit dans le pouvoir , qu'il s'agit de déléguer aux... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
