...d'appel. Les alinéas 1 et 2 de l'article 1020 du code de procédure civile disposent en effet : « Le jugement arbitral sera rendu « exécutoire par une...première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; « à cet effet la minute du jugement sera déposée dans les « trois jours par l'un des arbitres,...

...son ordonnance sur la minute du procès- verbal. (306) — Voir notn 29, n° 31. ART. 1020. — Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance...instance dans le ressort duquel il a été rendu; à cet elfet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au...

...l'art. 1020 du Code de proc. civ. stipulant que les sentences arbitrales seront rendues exécutoires par ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel elles ont élé rendues, les parties Max et Bihîn soutiennent que la sentence ayant été rendue à...

...envoi en possession légal spécial de ces valeurs. Cet envoi en possession est prononcé sur requête par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette ordonnance contient l'énumération des créances et valeurs successorales...

...procédure et la compétence en la matière : « ART. 133. — Toute partie lésée peut, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel les opérations devront être effectuées, faire procéder à la désignation et description détaillée,...

...pénal. CHAPITRE II Procédure et compétence. ART. 133. — Toute partie lésée peut, en vertu d'une ordonnance du Président du Tribunal de première Instance dans le ressort duquel les opérations devront être effectuées, faire procéder à la désignation et description détaillée,...

...applicables à notre droit. La démonstration en est claire et facile. En France, le jugement arbitral est rendu exécutoire par une ordonnance du président...instance dans le ressort duquel il a été rendu; à cet effet, la minute du jugement est déposée dans les trois jours.par l'un des arbitres, au greffe...

...en France, le jugement arbitral doit, en vertu de l'article 1o2o du code de procédure civile, être rendu exécutoire par une ordonnance du président...instance dans le ressort duquel il a été rendu. Par conséquent, le jugement arbitral rendu dans l'un des pays contractants ne pourra être déclaré...

...Dans les différents pays, spécialement en France, elle ne peut être revêtue de l'exequatur que par une ordonnance du Président du Tribunal de première instance, dans le ressort duquel elle a été rendue. Il n'ya rien de semblable pour la sentence dans un arbitrage international. Elle...

...existant à l'étranger, un envoi en possession spécial de ces biens devra être prononcé sur requête par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Art. 53. Les héritiers, donataires ou légataires qui, sciemment, n'auront...