...''écrits en tout genre, les « compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront gra« ver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie...vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le ter« ritoire de la République et d'en céder la propriété en tout ou en « partie ». L'article...

...dessinateurs ('). Article premier. — Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. — Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après...

...tous genres, les compositeurs de musique, « les peintres et les dessinateurs qui feront graver des f tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière,...exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ou• vrages dans le territoire de la République et d'en céder la t propriété en tout ou en partie...

...dessinateurs, article ainsi conçu : « Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des...et d'en céder la propriété en tout ou en partie ». Les écrits « en tout genre », ce sont tous les ouvrages de la pensée, sans distinction, sans...

...décrète ce qui suit : Art. 1". « Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des...vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire di> la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. <i Leurs héritiers...

...cette loi que les peintres et les dessinateurs, qui feront graver des tableaux ou dessins jouiront du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer...et d'en céder la propriété en tout ou en partie; Que cette loi établit donc en principe que la vente d'un tableau n'emporte le droit de le reproduire...

...dessinateurs qui feront graver des tableaux et dessins, jouiront, leur vie entière, du droit exclusif de vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire...propriété en tout ou en partie. » Le même droit était reconnu, pendant dix ans, aux héritiers des auteurs (art, 2). Plusieurs lois successives ont...

...aux peintres et dessinateurs qui font graver des tableaux ou dessins, le droit exclusif de vendre et distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la...et d'en céder la propriété en tout ou en partie, durant la vie entière ». Leurs héritiers ou cessionnaires jouissent du même droit durant l'espace...

...de musique, les peintres, dessinateurs, qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront pendant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » (Art. 1er de la loi.) L'article 2 de la même loi étendit le droit des héritier» ou cessionnaires...

...peintres et dessinateurs qui feront graver fies tablenii.r ou dessins, jouiront durant leur vie enl ière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer...territoire de la République et d'en céder la propriété, eu tout ou en partie. ART. 2. — Les héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace...