...dessinateurs, article ainsi conçu : « Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des...et d'en céder la propriété en tout ou en partie ». Les écrits « en tout genre », ce sont tous les ouvrages de la pensée, sans distinction, sans...

...décrète ce qui suit : Art. 1". « Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des...vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire di> la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. <i Leurs héritiers...

...cette loi que les peintres et les dessinateurs, qui feront graver des tableaux ou dessins jouiront du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer...et d'en céder la propriété en tout ou en partie; Que cette loi établit donc en principe que la vente d'un tableau n'emporte le droit de le reproduire...

...dessinateurs qui feront graver des tableaux et dessins, jouiront, leur vie entière, du droit exclusif de vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire...propriété en tout ou en partie. » Le même droit était reconnu, pendant dix ans, aux héritiers des auteurs (art, 2). Plusieurs lois successives ont...

...« Art. 1. — Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et les dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins...République et d'en céder la propriété en tout ou partie. « Art. à. — .Les héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de...

...genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou des dessins, jouiront durant leur vie entière du droit...vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire delà république, et d'en céder la propriété en lout ou en partie ; et dans l'art. 2 : leurs héritiers...

...bleaux et dessins , jouissent, durait» leur vie • entière, du droit exclusif de vendre, distri< huer leurs ouvrages dans le territoire de la < République, et d'en céder la propriété en > tout on en partie. i Art. 3. Les officiers de paix seront tenus de < confisquer, à la réquisition et an...

...antipathique à nos mœurs, contraire à l'esprit de notre civilisation. » La loi de 1793 dit : Art. 1°r. Les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire...

..."suit : 1° Les auteurs d'écrits en tous genres, les compositeurs de musique, les architectes, les statuaires, les peintres et dessinateurs qui feront...dessinateurs d'ornement, quels que soient le mérite ri la destination de l'œuvre. La durée des droits accordés par les lois antérieures aux héritiers,...

...les compositeurs, les peintres et les dessinateurs qui font graver les tableaux et dessins, jouiront leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans tout le territoire de la République et d'en céder la propriété en tout et en partie ». (36) Voir...