 Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages...  Annuaire de législation francaise - Page 891902Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1834
...ordonnance du 24 OCTOBRE 1814. ArtM". Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique , les peintres et dessinateurs qui feront graver des...d'en céder la propriété . en tout ou en partie (3). (i et 2) Ces rectifications ont été faites. (3) Pour constituer le délit tic contrefaçon,... | |
 | Charles Comte - 1834 - 379 pages
...de musique, les peintres et dessinateurs, qui faisaient graver des tableaux ou dessins, jouiraient, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre,...la propriété en tout ou en partie; le même droit fut garanti à leurs héritiers ou cessionnaires durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834
...dispositions de ces lois et règlements : a Les auteurs d'écrits en tout genre, 1™ compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des...vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire , et d'en céder la propriété en tout ou en partie ( art. i", loi du 19 juillet 1793. ) Leurs héritiers... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...en tout genre, » compositeurs de musique , les peintres , ^etc. , » jouiront pendant leur vivant du droit exclusif de » vendre, faire vendre, distribuer...ouvrages » dans le territoire de la république, et céder leur » propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte : * Leurs héritiers ou cession»... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver les tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit, durant l'espace de dix ans, après la... | |
 | 1837
...loi qui décrète : Art. i". < Les auteurs d'écrits en tout genre, les compo« siteurs de musique , les peintres et dessinateurs qui feront «graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur »ie « entière , du droit exclusif de vendre , faire vendre , distribuer leurs ouvrages dans le territoire... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1838 - 501 pages
...décrète ce qui suit : ART. 1er. Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après... | |
 | Joseph Lakanal - 1838 - 231 pages
...décrète ce qui suit : ART. i er . Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. a. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans , après la... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...CONTREFAÇON. 7,0» du 19 iiù'kl 179S. f . Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des...territoire de la République, et d'en céder la propriété eu tout ou en partie, r. I'I.CHT.U n; in i I'.R. *. Leurs héritiers ou ces&ionnaires jouiront du même... | |
 | 1840
...aujourd'hui celle de la matière , s'applique à toutes les productions des lettres et des beaux-arts. exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte que « leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace... | |
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