 Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages...  Annuaire de législation francaise - Page 891902Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Édouard Romberg - 1859
...Décrète ce qui suit : Art. 1er. Les auteurs d'écrits eu tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des...leurs ouvrages dans le territoire de la république et d'eu céder la propriété en tout on en partie. Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873
...sont ainsi conçus : « Art. 1". Les auteurs d'écrits en tous genres, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des...dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit e.ïclusUde vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans Je territoire de la république, et... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1875
...sur la matière, les auteurs d'écrits, compositeurs de musique et artistes en tout genre, jouissent, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages, et d'en céder la propriété en tout ou en partie ; « Attendu qu'avant le décret du 5 février 1810... | |
 | Jules Bonnassies - 1875 - 54 pages
...aux auteurs, leur vie durant, le droit exclusif de vendre, faire vendre et distribuer leurs ouvrages et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Le même droit fut accordé aux héritiers ou cessionnaires de l'auteur, mais seulement pendant dix ans après la... | |
 | Alfred Bouchard - 1878 - 387 pages
...genres, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux et dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. AsI. 2... (Modifié par des lois subséquentes, et en dernier lieu par la loi du 14 juillet 1866, rapportée... | |
 | Alfred Bouchard - 1878 - 387 pages
...genres, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux et dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2... (Modifié par des lois subséquentes, et en dernier lieu par la loi du 14 juillet 1866, rapportée... | |
 | Alfred Bouchard - 1878 - 387 pages
...genres, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux et dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2... (Modifié par des lois subséquentes, et en dernier lieu par la loi du 14 juillet 1866, rapportée... | |
 | Louis Renault - 1878 - 47 pages
...qui feront graver des tableaux et dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » La durée de la protection étaitréglée par l'art. 2 qui a été modifié successivement par un... | |
 | 1879 - 213 pages
...les graveurs : «Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres ou dessinateurs, qui feront graver des tableaux ou dessins,...durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, fa1re vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République et d'en céder la propriété... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880
...les peintres ou dessinateurs, qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur че entière du droit exclusif de vendre, faire vendre,...et d'en céder la propriété en tout ou en partie, я ITALIE (loi du a5 juin i865). Pas de délinition des œuvres d'art. PAYS-BAS (loi du a5 janvier... | |
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