 | Belgium - 1860 - 720 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, on reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...d'une administration publique, qui aura aqréé des offres ou promesses ou reçu dei dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à »alaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de ta valeur des... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...administration publique , qui aora agréé d«s offres on promesses on reçu des duns oa présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mats non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet ù salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des... | |
 | Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...trois ans : aucun d'eux ne parle d'amende ! naire, le préposé ou l'agent, s'est laissé corrompre pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire; 2° il s'est laissé corrompre, non pour agir, mais pour s'abstenir; 3° la corruption s'est exercée... | |
 | France - 1866 - 216 pages
...tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa...son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique (121), et condamné à une amende double de la valeur des promesses... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents refus de payer, et l'impuissance ou le refus de signer. 175. Nul acte, de la part du porte sera puni du carcan, et condamné à une amende dcoble de la valeur des promesses agréées on des... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire ил ition de l'acte de société et de l'acte constatant la souscription du oipit sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
