 | 1823 - 534 pages
...C. la ville de Liège. ) LOUIS, etc., etc., — sur le rapport du comité du, contentieux, — vu le rapport de notre garde des sceaux , ministre et secrétaire d'état au département de la justice , enregistré au- secrétariat général de notre conseil d'état le 29 juillet i&a3 , relatif à un... | |
 | France - 1823 - 1128 pages
...l'article 4-6 5 du Code ^instruction criminelle ; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice , * NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qJ suit : ART. I." Tout Français qui, ayant obtenu précédemment notre autorisation spéciale pour... | |
 | France - 1824 - 582 pages
...1801, les décrets des 24 mars i 809 et 22 janvier i H ii , les ordonnances des 28 décembre i 8 1 4 et 12 janvier 1820; Après avoir entendu la commission...la justice, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I ." A compter du \" octobre prochain, l'impri-' nierie royale sera administrée en régie... | |
 | 1824 - 902 pages
...enfin l'art. 4^5 du Code d'instruction criminelle; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'État au département de la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i*r Tout Français qui, ayant obtenu précédemment notre autorisation spéciale pour entrer... | |
 | 1824 - 670 pages
...qui ces présentes verront , SALUT. Vu les articles j et 6 de l'ordonnance du 23 juillet 1823; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre et secrétaire d'état au département de fa justice, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I .cr Les emplois d'inspecteur et de... | |
 | France - 1825 - 612 pages
...ces présentes verront , SALUT. Vu les articles 5 et 6 de l'ordonnance du 2 j juillet 1823; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre et secrétaire d'état au département de fa justice , Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I ." Les emplois d'inspecteur et de... | |
 | 1825 - 858 pages
...14 et 68 de la Charte ; Sur le rapport de notre garde-dés -sceaux, ministre se. •rétaire-d'état au département de la justice. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1er. Il sera formé une commission de révision* chargée de colliger et de vérifier les... | |
 | France - 1828 - 1032 pages
...l'ordonnance du i4 septembre 1821 qui règle la comptabilité et la justification des dépenses; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre et secrétaire...justice , . NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui Suit : ART. \ ." Les recettes et les dépenses du sceau ne peuvent être faites que conformément au... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Rouen - 1828 - 954 pages
...quatrième. Vu au Sceau : Signé CHARLES. Par le Roi : L* Pair de France et Garde des Le Pair de France et Garde des Sceaux, Ministre et Secrétaire d'état au département de la Justice , Sceaux , Ministre et Secrétaire d'état au département de la Justice, Signé C" PORTALIS. Signé... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 pages
...garde des sceaux , en date du 16 janvier dernier ; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". A l'avenir le conflit d'attribution entre les tribunaux e| l'autorité administrative... | |
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Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'État au département de la justice , Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 
