 | Henri Bonafos - 1866 - 172 pages
...préposé des douanes françaises , Sur le rapport de notre Garde des sceaux , Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ARTICLE PREMIER. Le nommé Jacques Machon, ancien préposé des douanes françaises , prévenu... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 pages
...de Toulouse le mainlien d'une exacte discipline; eur le rapport de noire garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. A l'avenir, nul ne pourra être élu membre de la chambre dti I avoués de la cour royale... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1880 - 824 pages
...A tous cent qai ce» présentes verront, salut : Snr le rapport de nntre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. l r- Le siear Bellart, nommé procureur général près la Cour des Pairs, par notre ordonnance... | |
 | Commission des arts et monuments historiques de la Charente-inférieure - 1883 - 460 pages
...de France et de Navarre, sur le rapport du garde des sceaux de France, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Sont nommés et institués membres du tribunal de première instance de Saintes, département... | |
 | 1883 - 482 pages
...de France et de Navarre, sur le rapport du garde des sceaux de France, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Sont nommés et institués membres du tribunal de première instance de Saintes, département... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1887 - 864 pages
...France i l'époque du délit qui lui est imputé; « Sur le rapport de notre garde des sceaux, minisire secrétaire d'État au département de la justice, « Nous avons ordonné et ordonnons ce oui suit : ч « Art. 1«. La cour des pairs est convoquée. с Les pairs absents de Paris seront tenus... | |
 | Guillaume Ernest Cresson - 1888 - 448 pages
...plus tard dans cette carrière; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrélaire d'Etat au département de la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE I. Du Tableau (1). Art. 1". Les avocats inscrits sur le tableau dressé en vertu de l'article... | |
 | Société d'agriculture, sciences, commerce et arts du départment de la Haute-Sâone, Vesoul - 1890 - 930 pages
...autorisé à cet effet, par délibération du Conseil municipal de la dite Ville, s'est retiré par devant notre Garde des Sceaux, Ministre et Secrétaire d'État au Département de la Justice, lequel a fait vérifier, en sa présence, par notre Commission du Sceau, que le Conseil Municipal de... | |
 | Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, Auxerre - 1918 - 600 pages
...augustes ancêtres. A ces causes, sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ARTICLE PREMIER, • — Amnistie pleins et entière est accordée à ceux de nos sujets poursuivis... | |
 | Louis Le Bondidier - 1927 - 200 pages
...ces présentes verront, Salut. Sur le rapport de Notre Garde des Sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la Justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. 1" Le Sieur Ramond, maître des Requêtes en service ordinaire, est nommé Conseiller d'Etat... | |
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Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'État au département de la justice , Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 
