 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint ;... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...autorisées par l'article 26, ils ne peuvent s'introduire dans les maisons , bâtiments ou magasins, qu'en pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ra lieu. Tout , de l'adjoint ou du commissaire de police. 40. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent... | |
 | Victor Émion - 1878 - 562 pages
...effet, le garde champêtre ne peut, en principe général, s'introduire dans le domicile d'un citoyen, si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire et de son adjoint. Or, du moment où la loi de 1873 n'a pas étendu... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paii, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;... | |
 | France. Assemblée nationale - 1881 - 1076 pages
...mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou do son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soil du commissaire de police. Art. 162.... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 pages
...après le coucher du soleil, ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtiments ou magasins qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police. — Il en est de même dans le cas de refus d'exercice de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 856 pages
...mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence,...paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou do son adjoint, soit du commissaire de police. Art. 162. Les fonctionnaires dénommés en l'article... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 850 pages
...également en séquestre. « Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence,...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. Art. 162. « Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 808 pages
...également en séquestre. « Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence,...suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, suit du commissaire de police. Art. 162. « Les fonctionnaires denomines en l'article précédent lie... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 pages
...mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint ;... | |
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... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix , soit... 
