...d'administration publique destinés à la compléter. » (Adopté.) « SECTION 9. — Pénalités. » Art. 25. — En cas de contravention à la présente loi ou aux...d'administration publique rendus pour son exécution, les patrons ou manufacturiers seront traduits devant le tribunal correctionnel de leur résidence industrielle...

...inspecteurs dresseront des procès-verbaux, qui feront foi jusqu'à preuve contraire. « Art. 12. — Eu cas de contravention à la présente loi ou aux règlements...rendus pour son exécution , les propriétaires ou exploilanls des établissements seront traduits devant le juge de paix du canton et punis d'une amende...

...inspecteurs dresseront des procès-verbaux , qui feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 12. — En cas de contravention à la présente loi ou aux...publique, rendus pour son exécution, les propriétaires on exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix du canton et punis d'une...

...auraient refusé de rendre témoignage en sa faveur ; assurer le respect dont les inspecteurs 3 1?. En cas de contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration doivent être environnés, eine pas décourager leur zèle en ne les exposant pas à être démentis...

...7). 8. Contraventions. — Pénalité». Législation française. — En cas de contravention à la loi ou aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution, les propriétaires d'établissements industriels sont traduits devant le juge de paix du canton et punis d'une amende...

...d'administration publique rendus pour son execution, les proprietaires ou exploitants des eta34 35 folissements seront traduits devant le juge de paix du canton et...punis d'une amende de simple police qui ne pourra exceder quinze francs. Les contraventions qui resulteront, soit de l'admission d'enfants au-dessous...