 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...d'arriver à un résultat efficace faisait défaut. L'art. 55 de la Charte de 1814 était ainsi conçu : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les...Chambre des pairs qui seule a celui de les juger». (I) Rapport de Thibaudeau, Moniteur du 26 fructidor (12 septembre 1793). Quelle était la portée de... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...l'exercice de leurs fonctions. L'article 90 de la Constitution dispose que « la Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation qui, seule, a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué... | |
 | Secondo Frola - 1890 - 550 pages
...sono le seguenti: li. — Eesponsabilità dei ministri. Art. 90. — La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, Chambres réunies, sauf ce qui sera statue par... | |
 | Paolo Clementini - 1892 - 868 pages
...art. 90 e 95. Trovasi invero stabilito quanto segue : « ABT. 90. — La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seulea le droit de les juger, Chambres re'ttnies, sauf ce qui sera statue par... | |
 | Belgium - 1893 - 56 pages
...Roi ne peut soustraire un Ministre à la responsabilité. ART. 90. — La Chambre des représentants a le droit d'accuser les Ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par... | |
 | Belgium - 1893 - 50 pages
...du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. Art. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par... | |
 | duc Etienne-Denis Pasquier - 1895 - 500 pages
...délibéré ; « Vu les articles 55 et 56 de la Charte de 1811, lesquels « sont ainsi conçus : Art. 55. La Chambre des députés a le « droit d'accuser...traduire devant la « Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de « trahison et de... | |
 | duc Etienne-Denis Pasquier - 1895 - 516 pages
...56 de la Charte de 1814, lesquels « sont ainsi conçus : Art. 55. La Chambre des députés ale « droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la « Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de « trahison et de... | |
 | 1895 - 1050 pages
...Pari pel giudizio, dicendo in apposito articolo : «La Chambre des députés a le droit d' accuser les Ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a le droit de les juger.« Ne è inutile ricordare questa carta francese dell'anuo 1830, in quanto che... | |
 | Adhémar Esmein - 1896 - 866 pages
...que le texte de la Charte fût plutôt contraire. La Charte de 1814 en effet, après avoir dit (art. 55) : « La Chambre des députés a le droit d'accuser...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger, » ajoutait (art. 5G) : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
