...du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. Art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, saut ce qui sera statué par...

...de l'autre des deux Chambres. » Le MINISTBE a fini sa lecture par les deux articles ci-après : « La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour des Pairs qui seule a le droit de les juger. » « Les Députés représentent la nation en général,...

...Charte, car ce serait en vain que l'article 47 de la Charte aurait donné à la Chambre des députés le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, s'il était permis à la Couronne de paralyser l'accusation par un pardon avant jugement. La même...

...générale des ministres pour les crimes et délits. Voici le texte de cet article : « art. 47. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » L'article 69 de la Charte disposait, enoutre, qu'il seraitultérieureraent pourvu, et dans le plus...

...Chambres peuvent requérir la présence des ministres unb 2lrt. 90 beftimmt: La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les j и ger . . . sauf ce qui sera statué par la loi quant...

...texte de la Charte fût plutôt contraire. La Charte de 1814 en effet, après avoir dit (art. 45) : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger i>, ajoutait (art. 56) : « Ils ne peu vent être accusés que pour l'ait de trahison ou de concussion...

...plutôt contraire. La Charte de 1814 en eft'et, après avoir dit (art. 45) : « La Chambre des dépntés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger », ajoutait (art. 56) : « Ils ne peu vent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion...

...ministres. 138. — Aux termes de l'article !X) de la Constitution : la Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, <|ui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué...

...leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. — Art. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser...Chambre des pairs qui, seule, a celui de les juger. — Art. 56. Ils ne peuvent être lard *, argumenter de ce texte même de la Charle pour soutenir que,...

...responsabilité pénale, pour laquelle l'article 55 établissait, plus loin, le droit de la Chambre des députés d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule aurait celui de les juger. Mais, eu sens inverse, on pouvait soutenir qu'il y avait une responsabilité...