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" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. "
L'Ami de la religion et du roi - Page 212
1814
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Almanach royal et national

1846
...dans l'une et l'autre Chambres, et doivent ¿Ire entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre dos Députés a le droit d'accuser les ministres, et de...Chambre des Pairs , qui , seule , a celui de les juger. De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges...
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Diary in France, Mainly on Topics Concerning Education and the Church

Christopher Wordsworth - 1846 - 267 pages
...1'une et 1'autre chambre, et doivent etre entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des deputes a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De Fordre judiciaire 8. 48. Toute justice emane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges...
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Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée ..., Volume 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846
...cas criminel-. Alors , conformément à l'art. 47 de la Charte, c'est la Chambre des députés qui a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, laquelle seule a celui de les juger.Dans son art. 69, cette même Charte a prescrit qu'une loi serait...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 1

Léon Renier, Noël Desvergers, Edouard Carteron - 1846 - 4 pages
...pendant le cours de la session. (Art. 44 de la charte.) (I n'appartient qu'à la chambre des députés d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger (art. 47). D'après la charte de 1814 , ils ne pouvaient être accusés que pour...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...responsabilité des ministres est proclamée par la constitution. 11.— La cbambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation (Constitution, art. 90). — V. Agent de cbange, Agents diplomatiques, Avocat, Cassation,...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 1

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847
...pendant le cours de la session. (Art. 44 de la charte.) [1 n'appartient qu'à la chambre des députés d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger (art. 47). D'après la charte de 1814 , ils ne pouvaient être accusés que pour...
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Bd. Grossbritanien und Irland. Nordamerikanische Freistaaten. Frankreich

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 pages
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi; elle s'administre en son nom par des juges...
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Traité de l'instruction criminelle ..., Volume 2,Partie 2  -Volume 3,Partie 2

Faustin Hélie - 1848
...criminelle. » Enfin, l'art. 55 de la Charte de 1814, qui forme l'art. 47 de celle de 1830, porte : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les....traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. » L'art. 56 de la Charte de 1814 ajoutait: * Ils (les ministres) ne peuvent...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seul» a celui de les juger. De t Ordre judiciaire. • 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles....
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