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" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. "
L'Ami de la religion et du roi - Page 212
1814
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, el traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par juges qu'il...
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La France. Telle qu'elle est, et telle qu'elle a été; on Description ...

Louis Philippe R. Fenwick de Porquet - 1850 - 135 pages
...chambres et sanctionné par le Roi. La chambre des Députés a le droit d'accuser les Ministres du Roi et de les traduire devant la chambre des Pairs, qui seule a le droit de les juger. Le nombre des députés est fixe; il est de 459. Les ministres sont choisis...
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Histoire de la restauration, Volumes 1 à 2

Alphonse de Lamartine - 1851
...leur entrée dans l'une ou dans l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. « La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. » DE L'ORDRE JUDICIAIRE....
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De la successio in locum creditoris en droit romain: De la capacité requise ...

Félix Cheminat - 1886 - 220 pages
...commises en dehors de leurs fonctions. La charte de 1814 s'étant bornée à dire (art. 55) que « la Chambre des députés a le droit d'accuser les...Chambre des pairs qui seule a celui de les juger, » on admit généralement que cet article n'avait en vue que les infractions des ministres relatives...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1886
...avez reçu du peuple ne vous confère pas un tel droit. La Charte, article 55, porte : ' La Chmnbie des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant I Chambre des pairs, qui seule a celui de leí jvger. » De. cet article, la commission conclut que...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1887
...est l'objet a été commis. L'article 47 de la Charte constitutionnelle du 14 août 1830 porte que la Chambre des députés a le droit d'accuser les...les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. L'article 55 de la Charte de 1814 était identiquement le même. Mais il était...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...ministre a la responsabilité. (Cpr. L. 27 avr. 1791, art. 25;. »o. La Chambre des représentants camps cour de cassation, qui ,-enle a le droit de les juger, Chambres réunies, sauf ce qui sera statué...
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Manuel de droit constitutionnel: notions élémentaires des institutions ...

F. Masson - 1889 - 283 pages
...du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. Art. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par...
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Das Budgetrecht der belgischen Verfassung historisch-kritisch untersucht

Otto Planck - 1889 - 71 pages
...du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation .... Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines .... le mode de...
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De la restitution de la dot en droit romain: De la responsabilité des ...

Pierre-Aristide Crayssac - 1890 - 58 pages
...d'arriver à un résultat efficace faisait défaut. L'art. 55 de la Charte de 1814 était ainsi conçu : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les...Chambre des pairs qui seule a celui de les juger». (I) Rapport de Thibaudeau, Moniteur du 26 fructidor (12 septembre 1793). Quelle était la portée de...
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