 | France - 1858 - 662 pages
...4 ,vol. i« je nos Loi» anno/tee, p. 363) U proclame en déclarant, lit. 4, art. 1er, que «chaque commune est responsable des délits commis à force...armés , soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.... | |
 | 1854 - 590 pages
...envers les personnes, soil contre les propriétés ; qu'il est dit à Fart. 1" du lit. 4, que chaque commune est responsable des délits commis à force...ouverte ou par violence sur son territoire, par des allroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...(16 prairial an 111), et dans un décret plus général sur la police intérieure des communes (10 vendémiaire an IV). D'après l'art. 1er (tit. IV)...que des dommages« intérêts auxquels ils donneront Heu. » Or, parmi ces attentats se trouve, en première ligne, le pillage des grains, qui, par sa nature,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 pages
...responsable : 1 ° Lorsque des délits, soit contre les personnes , soit contre les propriétés , ont été commis , à force ouverte ou par violence , sur son...attroupements ou rassemblements armés ou non armés (art. 7 et 8); 2° Lorsque des ponts ont été rompus, des routes coupées ou interceptées par des... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...104. Voir Acquisition de rentes, Aliénation de rentes. RESPONSABILITÉ CIVILE DES COMMUNES. Chaque commune est responsable des délits commis à force...armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés "nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils peuvent donner... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pages
...TITRE IV. Des etpèces de délits dont les communes sont civilement responsables. Art. 1er. Chaque commune est responsable des délits commis à force...armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.... | |
 | 1893 - 400 pages
...communes la réparation de semblable dommage; Attendu que l'article 1" du litre IV porte: « Chaque commune est responsable des délits commis à force...armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...Responsabilité des commune». PROPRIÉTÉS COMMUNALES. Chaque commune est responsable des délits commis : force ouverte ou par violence, sur son territoire,...des attroupements ou rassemblements armés ou non arme>. soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 540 pages
...priétés. T1TBE IV Des espèces de delits dont les communes sont civilement responsables Art. \". <t Chaque commune est responsable des délits • commis à...armés, soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts « auxquels ils donneront lieu.... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...iv. — Des espèces de délils dont les communes sont civilement responsables. Art. 1". « Chaque commune est responsable des délits commis à force...armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi... 
