 | Carlos Calvo - 1896 - 640 pages
...Des espèces de délits dont les communes sont civilement responsables Article premier. — Chaque commune est responsable des délits commis à force...violence sur son territoire par des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 636 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...armés soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Le maire de toute commune est chargé, par ses attributions de... | |
 | 1897 - 616 pages
...dommage, résultant des crimes et délits commis à force ouverte et par violence sur leurs territoires, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers les propriétés publiques ou privées(art. 106) ». Ce texte servirait, au besoin, de confirmation... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1892 - 972 pages
...Chaque commune est responsable des délis commis à force ouverle ou par violence sur son lerriloires, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit conlre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donnent... | |
 | Universidade de São Paulo. Faculdade de Direito - 1899 - 360 pages
...dégâts -et dommages resultants des crimes et delits commis á force ouve'rte mi par violence sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les' persones, soit contre les proprietés publiques ou privées.» Esta responsabilidade cabe ás communas... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques on privées. Les iloiMiMges-iuiérèts dont la commune est responsable sont... | |
 | Edmond Reisser - 1901 - 368 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi... 
