 | 1919 - 832 pages
...l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824 punit quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués. oa enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication ; que i» protection... | |
 | Maurice Damoiseaux - 1922 - 210 pages
...— 2° Pour assurer la loyauté du négoce, le Code pénal interdit d'apposer ou de faire apposer sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication; il punit aussi celui qui aura exposé en vente ou mis en circulation des objets... | |
 | Swinderen - 1894 - 444 pages
...on a fait disparaître cette marque (article 190). Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition , retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un à 6 mois. La même peine sera prononcée contre... | |
 | 1920 - 792 pages
...commune ou, le cas échéant, d'une partie de la même commune. ACTIONS CORRECTIONNELLES Art. 8. — Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître,...retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés a être mis en vente, des appellations d'origine... | |
 | 1844 - 950 pages
...foitfait apparaître par addition, retranchement ou par altération quelconque iur les objets fabriqué* le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur.... ou eniin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni de« peines portées à l'art.... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1909 - 1132 pages
...des peines portéese l'article 423 du Gode pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, celui qui aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition,...quelconque, sur des objets fabriqués le nom, d'un lieu autre que celui de la fabrication ; — Att. que l'arrêt déclare ensuite que la loi allemande... | |
 | Konrad Zweigert, Jan Kropholler - 1973 - 1436 pages
...syndicats ou collectivités groupant lesdits producteurs. Article 4 Quiconque a, sciemment, apposé ou fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits mis en vente ou destinés à être mis en vente ou sur un document commercial ou publicitaire... | |
 | International Association for the Protection of Industrial Property - 1901 - 566 pages
...contenait une malheureuse lacune en ce qui concerne les produits naturels. D'après cette loi : « Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître...quelconque sur des objets » fabriqués... le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication » sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal... | |
 | France - 1857 - 676 pages
...borne à punir quiconque appose ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur lcs>objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui...celle où lesdits objets auront été fabriqués. Sans doute, il n'ya rien a ajouter pour la répression du délit qui est prévu par cette disposition... | |
 | 1848 - 606 pages
...civils en France; (1) Cet article de loi est ainsi conçu : « Quiconque aura, soit apjxfeé, soft fait apparaître, par addition, retranchement ou par...sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant antr* que celui qui en est l'auteur ou la raison commerciale d'uue fabrique autre que celle où. Ic'dits... | |
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Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... 
