 | Edmond Picard, Xavier Olin - 1869 - 836 pages
...et absolue, que les actes n'auront de date certaine vis-à-vis des tiers que du jour où ils auront été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 848 pages
...mais alors on la suit toujours. 1328. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers e du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou le l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...Les actes sous seing p rire n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistres, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | France - 1870 - 406 pages
...qu'aux termes de l'article 1328 C. Nap., les actes sous seings privés n'ont de date contre le tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les a souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans un acte dressé par des officiers... | |
 | 1874 - 592 pages
...parties ayant un intérêt distinct. 1328. Les actes sous seing prive' n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrite. • 11 en est ainsi dans Dalioz, lors même qu'il est évident que l'acte est signé... | |
 | 1872 - 566 pages
...nouvelle (I) Art. 13*8, Code Civil. — Les actes sous seings privés n'ont de dale contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...prouvée. En effet, d'après l'art. 1328, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pages
...portée des actes sous seing privé. Les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par... | |
 | Polynice Alfred Henri van Wetter - 1872 - 348 pages
...IV, p. ¿16-417. Art. 1328. — DR Les actes sous seing privé n'avaient de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les avaient souscrits, ou du jour où leur substance était constatée dans un acte public (Cf. L.... | |
 | 1873 - 816 pages
...des actes sous seing privé ne devient certaine à l'égard des tiers et ne peut leur être opposée que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes reçus pas des ofliciers publics, tels... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
