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" Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... "
Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses rapports ... - Page 397
de Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 634 pages
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827
...il ne peut les faire verser sur le « fonds de son voisin. » S V. Du Droit de passage. Art. 676. « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, «...et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamci .< un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation<< de son héritage, à la...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827
...fonds de son voisin. $. V. Du droit de passage. 68a 55. Le propriétaire dont les fonds sont enclaves , et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur ceux de ses voisins , pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée...
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Discours et opinions: ptie. Discours et opinions. 2 v

Stanislas comte de Girardin - 1828
...CORPS-LÉGISLATIF. qu'on aurait pu leur appliquer l'article 68a du Code Napoléon, ainsi conçu : « Le propriétaire dont « les fonds sont enclavés...« de son héritage , à la charge d'une indemnité « proportionnée au dommage qu'il peut occasio« ner. » Les mines, en effet, sont doublement enclavées...
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Discours et Opinions, Journal et Souvenirs, Volume 1

Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828
...premier aperçu. qu'on aurait pu leur appliquer l'article 682 du Code Napoléon, ainsi conçu : « Le propriétaire dont • les fonds sont enclavés...sur les fonds de ses voisins , pour l'exploitation o de son héritage , à la charge d'une indemnité « proportionnée au dommage qu'il peut occasio«...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré - 1828 - 676 pages
...premier aperçu, qu'on aurait pu leur appliquer l'article 682 du Code Civil , ainsi • conçu. « Le propriétaire dont les. fonds sont enclavés, et...« un passage sur les fonds de ses voisins , pour l'exploi« tation de son héritage, à la charge d'une indemnité pro« portionnée au dommage qu'il...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
...semble, au premier apercu, qu'on aurait pu leur appliquer l'article 682 du Code Civil, ainsi conçu. « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et...voie publique, peut réclamer « un passage sur les fonda de ses voisins , pour l'exploi« tation de son héritage, à la charge d'une indemnité pro«...
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ptie. Discours et opinions. 2 v

Stanislas comte de Girardin - 1828
...premier aperçu, qu'on aurait pu J«ur appliquer l'article 682 du Code Napoléon, ainsi conçu : « Le propriétaire dont « les fonds sont enclavés , et qui n'a aucune issue n sur la voie publique , peut réclamer un passage « sur les fonds de ses vois ins , pour l'exploitation...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...son voisin. X v» Du était 681. l* propriétaire dont Its fonds sont enclavés, et qui n'a Wttcune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pouf l'exploitation de son héritage , 'A la charge d'une indemnité proportionnée «U dommage qu'il...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - 1834 - 379 pages
...enclavée, le propriétaire qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il doit occasionner. En pareil cas, le passage doit régulièrement être...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - 1834 - 379 pages
...héritages voisins. Toutes les fois qu'une propriété se trouve ainsi enclavée, le propriétaire qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée...
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