 | Charles Delalleau - 1835 - 443 pages
...d'utilité particulière , le droit de passage accordé par l'art. 682 du code civil , portant : n Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et...l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioncr. « 0» peut même remarquer que M. Pardessus dit à... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...public1, peut s'en servira son passage poiu- l'irrigation de ses propriétés. ISSUE. C. Civ. 682. Le propriétaire 'dont les fonds sont enclavés, et...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner. y. ENCLAVE. 1 558. Les fleuves cl rivières navigables... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...(a). SECTION v. — Dn Droit A' passnge, 682. Le propric'taire dont les fonds sont enclaves, et ijui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer...ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à lacharge tl'unc indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioncr (n) nécessaires. Si le... | |
 | Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 pages
...Cour de Toulouse, qui a rendu un tel arrêt, avait fort mal compris l'art. 682 dont voici les termes : «Le propriétaire, dont les fonds sont enclavés...L'EXPLOITATION DE SON HÉRITAGE , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Or, la simple lecture de cet article démontre... | |
 | Alexandre Bouthors - 1838 - 215 pages
...servitude d'enclave est réglée par les articles 682 et suivants du Code Napoléon. « Le propriétaire qui n'a aucune issue sur la voie » publique , peut...les fonds » de ses voisins pour l'exploitation de ses héritages, » à la charge d'une indemnité proportionnée au » dommage qu'il peut occasionner.... | |
 | Jean Marie Pardessus - 1838
...réduisît pas à L'impossibilité de le cultiver et d'en recueillir les fruits (i). L'article 682 porte que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et...sur la voie publique, peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
...jugement du tribunal de Rouen, du 2 avr. 1841, ainsi motivé : — « Attendu que s'il est vrai que le propriétaire, dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voiu publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage,... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...verser sur le fonds de son voisin. C. 640, 651, 652, 68S, 1382. SECTION V. DU DROIT DE PASSAGE. 689. proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. C. 647, 651, 652, 688, 692, 696, 700, 701, 705, 1149,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840
...réunissait dans des gouttières qui la versaient sur le Tonds voisin. SECTION v. Du Droit de pattage. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage '/"''/ peut occasionner (1). . = Aucune issue. Cet article est fondé sur... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...établi par l'article 682 du Code civil, portant que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Ainsi le propriétaire de la mine est en droit d'établir... | |
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Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... 
