 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 472 pages
...établi par l'article 68â du Code civil , portant que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Ainsi le propriétaire de la mine est en droit d'établir... | |
 | 1841 - 420 pages
...propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. — Art. 682. Le propriétaire dont les fondi sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie...publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisms pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage... | |
 | 1841 - 838 pages
...les (omis sont enclavés, cl qui n'a aucune issue sur la voie publique , peu! réclamer un |ia-- suge sur les fonds de ses voisins, pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Rédaction communiquée au tribunal. Nota. Elle était... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - 568 pages
...un droit naturel, nécessaire qu'on ne pouvait refuser au propriétaire enclavé : c'était celui de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son propre hérilage, en offrant, comme deraison, de payer une indemnité proportionnée au dommage qu'il... | |
 | Alexandre Bruno - 1842
...propriétaire. (Idem, idem , art. 4.) 4393. Tout propriétaire peut clore son héritage ; néanmoins celui dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut Occasionner. ( Code civil , art. 047 et 682. ) CHAPITRE II. DE... | |
 | 1842
...la nécessité même sont universellement reconnues. L'art. 682 du Code civil est ainsi conçu : a Le propriétaire dont les fonds sont enclavés , et...peut réclamer » un passage sur les fonds de ses \oisins pour Yexfloila» fioit de sou héritage , à la charge d'une indemnité proD portionnée au... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...propriétaire dont les fonds sont enclavés, el qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclarnerun outdélenleur ou gardien d'animaux ou de bestiaux...soupçonnés d'être infectés de maladie contagieuse ( proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. C. 647, 651, 652, 700, 701,705, 1383.— P. 47 1-1... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...le fonds voisin. [HOLLANDE. Article 700 du nouveau Code civil.] SECTION v. Du droit de passage. OOL- 2H 2 0 2 proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. = Aucune issue. Cet article est fondé sur l'intérêt... | |
 | Henri Pellault - 1845
...titre iv du livre H du Code civil (titre des servitudes). Art. 682. Le propriétaire dont les tonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner (1). Art. 683. Le passage doit régulièrement être... | |
 | 1845 - 455 pages
...indemnité. i62. De la prescription du droit et de Findemnité. i4g- — Le propriétaire dont les-fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie...passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de-son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner ( CC... | |
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Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... 
