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" Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... "
Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses rapports ... - Page 397
de Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 634 pages
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 3

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846
...partant, de la compétence du juge de paix (Cass., 8 brum. an 13) (1). 433. Du droit de passage. — Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut, d'après l'art. 682 c. civ., réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, à la charge d'une...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 3

Désiré Dalloz - 1846
...partant, de la compétence du juge de paix (Cass., 8 brum. an 13) (1). 433. Du droit de passage. — Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut, d'après l'art. 682 c. civ., réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, à la charge d'une...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...occasionem peccandi? Sed immerito deridet (c'est saint Liguori qui continue), nain palet quod conPASSAGE. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Le passage doit régulièrement être pris du côté...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847
...occasionem peccandi? Sed immerito deridet (c'est saint Liguori qui continue), num palet quod conPASSAGE. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique. E cul réclamer un passage sur les fonds de srs voisins pour l'exploitation de son herilag.-, à i...
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(587 p.)

Fremy-Ligneville - 1848
...d'appliquer en matière de construction. D'après l'art. 682 du Code civil, le bâtiment enclavé, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les propriétés voisines, mais à la charge d'une indemnité. La circonstance d'enclave étant nécessaire...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pages
...*erser sur le fonds de son voisin. — c. 640, C52, css, coi. SECTION V. Du Droit de passage. 682. risprudence de Cotillon »ur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1850
...n'a pas décidé qu'au propriétaire d'un fonds enclavé n'appartenait pas un droil de servitude de passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner, et c'est ce qu'il devrait avoir décidé pour avoir...
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Le vol et la tyrannie consacrés par la législation française: 'Plus de lois'

Jaques Mathieu - 1852 - 227 pages
...élevés à recevoir les eaux qui en découlent, sans que la main de l'homme y ait contribué. » « Que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut causer. » « Qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur...
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Dictionnaire d'agriculture, publ. par l'abbé Migne

L Narcisse Mauroy - 1852
...enclavante. Les articles 682, 683 et 684 du Code civil portent ce qui suit, par rapport aux enclaves : 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés , et...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner. 683. Le passage doit régulièrement être pris...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - 1853
...terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. ART. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner. ART. 683. Le passage doit régulièrement être pris...
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