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" Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... "
Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses rapports ... - Page 397
de Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 634 pages
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Traité pratique de la jurisprudence des mines, minières, forges et carrières ...

Étienne Dupont - 1853
...propriétaire dont les fonds sont enelavés, et qui n'a aueune » issue sur la voie publique, peut réelamer un passage sur les fonds » de ses voisins, pour l'exploitation de son héritage, à Ut eharge d'une » indemnité proportionnée au dommage qu'il peut oreasionner. » Les mines, en effet,...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...pieds de distance de l'héritage. Pansage. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés , et qtit n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Pour que le fonds soit réputé enclavé, il n'est...
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Manuel des constructions rurales

H. Duvinage - 1854 - 550 pages
...peut les faire verser sur le fonds de son voisin. (G. 640, 688.) SECTION V. Du droit de passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...sur la voie publique, peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée...
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Le droit civil français, Volume 4

Karl Salomo Zachariä - 1855
...aurait acquis sur ce fonds un droit de servitude d'égout*, art. 681. § 331. Du droit de passage. Le propriétaire ' dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique2 peut, tant que dure cet état3, à la 5l, 1, 600. — Conlrà, Amiens. 20 fév. 18ÍO, SV,...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. SECTION v. — Du droit de passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683. Le passage doit régulièrement être pris du...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1856
...peuvent s'élever à cet égard se règlent comme il est dit à l'article précédent. ** Art. 472. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son fonds , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage que ce passage pourra causer. à la...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...; il ne peut les faire verser sur le fouds de sou voisin. SECTION v. — Du droit de passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...la voie publique, peut réclamer un passage sur les fondt de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 11

1857
...s'exposer à le voir contester alors qu'aucune preuve ne sera plus possible. Des chemins d'enclave. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. (Art. 682 du Code civil.) Ce droit de passage , comme...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...son voisin. — C. 6W, 652, 688, 691. SECTION V. iot*fj~J- £fU— Du droit ds pasingi!, f^/f^682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et...la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds'dc ses voisins pour l'exploitation de son héritage, ù la charge d'une indemnité' proportionnée...
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Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières

Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 538 pages
...au premier aperçu , qu'on aurait pu leur appliquer l'article 682 du code civil, ainsi conçu : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés: et...l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Les mines, en effet, sont doublement enclavées...
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