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" Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... "
Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses rapports ... - Page 397
de Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 634 pages
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Revue des eaux et forêts, Volume 1

1862
...régime foresiier. — Bois de particuliers. L'article 682 du Code Napoléon est ainsi conçu : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et...aucune issue « sur la voie publique, peut réclamer i;n passage sur les fonds de ses ypi« sins, pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862
...seconde espèce ее nomment rurales. » 688. Les servitudes sont ou continues, ou diecontinues. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue snr la voie publique, pebt réclamer un pour l'exploitation de toa héritage, à la charge d'uno indemnité...
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(CC, 518 p.)

Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862
...d'un champ à (1) C. Nap., art. G82. « Le propriétaire dont les fonds sont enclaves, et qui «'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fomls de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1863
...ci infructueuse; — Attendu, en droit, qu'aux tonnes des art. 682, C. Nap., et 616, C. civ. sarde, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu:il peut occasionner ; —Attendu que celle règle est genéralo ; qu'elle...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1863
...du code civil : Attendu que l'article 472e susmentionné pose pour règle en pareille matière que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de sou immeuble. Attendu qu'il n'est pas contesté dans le cas actuel que la veuve Bezuchet, propriétaire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...puplique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. IV. Du droit de passage. Art. 673. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Art. 676. Le passage doit régulièrement être pris...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1865
...publique. Il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. Í »• Du droit de passage. 35. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et...sur la voie publique, peut réclamer un passage sur ceux de ses voisins, pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...VAINE FATURK. (Voyez les article! 2 a 20, section 4 de la loi du S octobre I79i.) PASSAGE (Droit de). Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui na aucune issue sur la voie publique, peut réclamée un passage sur les fonds de son voisin , pour l'exploitation de son héritage, à la charge...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1874
...d'enclave d'une partie de sa propriété ; Attendu que l'article 682 du code civil ne concerne que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique; Attendu que le fonds de l'appelant n'est pas enclavé; que le rez-de-chaussée de sa maison a un accès...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...Art. 549. Le propriétaire dont le fonds est enclavé, et qui n'a aucune issue sur la voie^publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de sa propriété, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. —...
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