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" Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... "
Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses rapports ... - Page 397
de Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 634 pages
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. — 1382. SECTION V. Du Droit de passage. 682. re pour leur gestion respective. 418. Le tuteur agira...qu'elle lui aura été notifiée. — 450. 419. La tu proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ". 683. Le passage doit régulièrement être pris...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...« ne peut les faire verser sur le fonds de son « voisin. » §V. Du droit de passage. Art. 679. « Le propriétaire dont les fonds sont « enclavés,...fonds « de ses voisins pour l'exploitation de son héri« tage, à la charge d'une indemnité proportionnée « au dommage qu'il peut occasionner. »...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - 1866 - 612 pages
...le fonds est enclavé, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut exiger un passage sur ceux de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut causer. Pothier, Vente, Nos. 514, 515; -Société, 246 ; Douaire,...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1350 pages
...sanction pure et simple de la propriété de chacun. CINQUIÈME SECTION DO DROIT DE PASSAGE. ART. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner, 683. Le passage doit régulièrement être pris du...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...propriétaire dont les fonds sont enc.avés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut rcclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. (V. les art. 120, 316, 369, 544 et 681 ) Le passage...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - 1869
...autre -cas, nous ne croyons pas qu'on pût exiger le passage. SECTION V. DU DROIT DE PASSAGE. 682. — Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683. — Le passage doit régulièrement être pris...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...— L. 2, ff.de servit, vrb. G77 à 6ÍIO. 681. — M. 688. SECTION V Du droit de passage, 6ÎÎ2. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés , et...les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son béritage, à la charge d'une indemnité proportionnée uu dommage qu il peut occasionner. 683. Le...
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La Revue legale, Volume 3

1871
...depuis que l'appelant a exécuté sur ce canal divers travaux autorisés par les accords des parties ; passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut i<casionner. Ci Attendu quant aux dépens, qu'à raison des solutions...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 14

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1872
...loi, art. 682, ainsi conçu : « Le propriétaire dont les fonds enclavés peut réclamer un pussage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Le droit de se prévaloir de cette disposition...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1873
...caractère des faits qui constituent cettepossession, puisque, aux termesde l'art. 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...réclamer un passage sur les fonds de ses voisins à la charge d'une indemnité; Attendu que les défendeurs ne contestent pas la possession de la demanderesse...
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