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" Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... "
Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses rapports ... - Page 397
de Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 634 pages
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
...est enclavé, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut, en offrant de payer une indemnité, réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, pour l'exploitation de son héritage; — Attendu que l'une des conséquences de cette disposition de la loi est que le passage réclamé...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12 à 14

Alphonse Alexis Debauve - 1874
...s'écouler sur le fonds voisin, conformément à l'article 640. SECTION v. — Du droit de passage 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. — P. 47t. 475. 683. Le passage doit régulièrement...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...sur le fonds de son voisin. [426, 439, 440, 478, 1037.] SECTION V. Du droit de passage. 472. (682*) Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son fonds, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage que ce passage pourra causer. [436,...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - 1876
...propriétaire dont les fonds sont enclavés, et' i|ui n'a aucune issue sur la voie publique, peut reclatmer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Le passage doit régulièrement être pris du côté...
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Dictionnaire des termes employés dans la construction ...

Pierre Chabat - 1876 - 1482 pages
...passer sur l'héritage du voisin. Passage légal, enclave. D'après l'article 682 du Code civil « le propriétaire dont les « fonds sont enclavés,...qui n'a aucune « issue sur la voie publique, peut réclaa nier un passage sur les fonds de ses voici sins pour l'exploilalion de son héritagc.à «...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ...

Ernest Bosc - 1878 - 8 pages
...en enclave a des droits qui sont déterminés par les articles suivants du Code civil. Art. 682. — Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. (Voy. les art. 545, 643, 647, 652, 685, 688, 694,...
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Des voies publiques et privées, modifiées, détruites ou créees par suite de ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1878 - 674 pages
...se trouvant dans les conditions de l'article 682 du Code Civil, pourrait réclamer un passage sur le fonds de ses voisins, pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il causerait. La question serait plus délicate si l'enclave se produisait...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 667 pages
...(Exposé de motifs, n° 16, Locré, p. 375.) . 1152. « Le propriétaire », dit l'article 682, « dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » C'est une servitude légale négative; elle consiste,...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ...

Ernest Bosc - 1879 - 8 pages
...titre ou par prescription. D'après l'article 682 du Code civil, le droit de passage est dû « au propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, » moyennant indemnité, bien entendu. Du reste, nous traiterons assez longuement de cette question...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 8

1879
...propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a pas d'issue sur la voie publique, a le droit de demander un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage enclavé ; que le droit au passage existe aussi bien quand l'issue est démontrée insuffisante, que...
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